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Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020

modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux clients en difficulté financière par les banques

Résumé. Les banques doivent aider les clients en difficulté financière avec des tarifs réduits et des règles plus claires, surtout dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 722-1 (Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettement), L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) et L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) et R. 312-4-3 (Offre bancaire pour clients en difficulté financière) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des critères de fragilité financière pour les offres bancaires à tarif réduit

Résumé. Les banques doivent proposer des tarifs réduits aux clients en difficulté financière, avec des critères plus précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles R743-1, R753-1 et R763-1 du code monétaire et financier pour préciser leur application dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code monétaire et financier

Résumé. Un décret modifie des articles du Code monétaire et financier et entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et des outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4