Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 722-1 (Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettement)Art. L.722-1Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettementUne commission étudie la situation d'une personne qui a trop de dettes et décide si sa demande d'aide est acceptable., L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.751-1Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier national qui recense les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels, sous contrôle de la loi informatique et libertés. et L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national)Art. L.752-3Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier nationalLes mesures de redressement pour les personnes en situation de surendettement sont enregistrées dans un fichier pendant leur exécution, mais ne peuvent dépasser sept ans. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers)Art. L.312-1-3Limitation des frais bancaires pour les particuliersLes banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière. et R. 312-4-3 (Offre bancaire pour clients en difficulté financière)Art. R.312-4-3Offre bancaire pour clients en difficulté financièreLes banques doivent proposer une offre spécifique à tarif réduit aux clients en situation de fragilité financière, comme ceux ayant des incidents de paiement répétés ou inscrits au fichier de surendettement. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :