Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0178 du 22 juillet 2020
Décret n°2020-889 du 20 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 722-1, L. 751-1 et L. 752-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1 > >
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3 modifiés
6 cités
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu