Article 1
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JORF n°0160 du 30 juin 2020
Décret n°2020-814 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 2 > >
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1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin