Abrogé par Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 8
Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 15 mai 2026
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Contrôle des aides à la distribution de la presse
La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces par des experts désignés à cet effet. Les responsables des entreprises qui sollicitent une aide habilitent tous organismes privés concourant à leur activité, tels que des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 (Transitoires pour les distributeurs de presse) de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presse) relative à la modernisation de la distribution de la presse, dépositaires, diffuseurs ou autres à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.