JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 7

Article 7

Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».


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Version 1

Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».