Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) est instituée pour la seule année 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 28 avril 2002 au 29 novembre 2004, puis du 30 juin 2020 au 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les sociétés coopératives de groupage de presse en 2020

Résumé. Une aide financière exceptionnelle est accordée pour l'année 2020 aux sociétés coopératives de groupage de presse.

L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 (Aide à la distribution de la presse) est instituée pour la seule année 2020.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance