JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 2

Article 2

Après lepremier alinéa de l'article 1er, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. ».


Historique des versions

Version 1

Après lepremier alinéa de l'article 1er, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. ».