Décret n°2020-814 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

Art. 1

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Modification des règles de distribution de la presse

Résumé. Un décret modifie les règles de transport et distribution de la presse, en excluant certains journaux condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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