A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D5131-6 → Version 4Code de la défenseArt. D5131-7 → Version 3
- Code de la défense.Art. D5131-6, Art. D5131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D5131-6, Art. D5131-7