Au premier alinéa de l'article D. 5131-6 du code de la défense et au premier alinéa de l'article D. 5131-7 du même code, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4 » sont supprimés.