Abrogé depuis le 2013-01-01
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces mesures et décisions.
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En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces mesures et décisions.