Article D5131-7
Abrogé depuis le 2013-01-01
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.
1 version
Code de la défense
Article D5131-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.