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Décret n°2020-788 du 26 juin 2020

relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les ouvriers dockers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les ouvriers dockers, comme la carte professionnelle et les congés payés, et supprime certaines dispositions du Code des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention n° 137 sur le travail dans les ports, 1973 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-2 (Classification des ouvriers dockers), L. 5343-3 (Conditions d'emploi des ouvriers dockers mensualisés) et L. 5343 22 1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande, en date du 20 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les ouvriers dockers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les ouvriers dockers, notamment en simplifiant les procédures pour la carte professionnelle et en ajustant le calcul des congés payés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les dockers et la manutention

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code des transports concernant les dockers et les entreprises de manutention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittentsCode des transportsSct. Sous-section 2 : Indemnité de garantie : Indemnité de garantie pour les dockers intermittents
→ Version 2
Code des transportsSct. Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents, Sct. Sous-section 2 : Indemnité de garantie, Sct. Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers, Art. D5343-34, Art. D5343-35, Art. D5343-36, Art. D5343-37, Art. D5343-38, Art. D5343-39, Art. D5343-40, Art. R5343-41

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
- Code des transports
Sct. Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvreCode des transportsSct. Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre, Sct. Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des portsCode des transportsSct. Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
- Code des transports
Sct. Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales

En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Désignation d'un organisme pour la gestion des congés payés des dockers

Résumé. Un décret désigne l'association "Union des caisses de congés payés des ports" pour gérer les congés payés des dockers à partir du 30 juin 2020.

A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les dockers

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les ouvriers dockers, notamment la fin de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des modifications spécifiques pour Mayotte.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers).
II. - Par dérogation au I du présent article :
1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
2° Le VI de l'article 1er (Modification des règles pour les ouvriers dockers) du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports (Représentation des dockers intermittents dans les ports) ;
3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers) ou, à défaut, le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Exécution du décret sur les dockers

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les dockers.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Décret n°2020-788 du 26 juin 2020
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