Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention n° 137 sur le travail dans les ports, 1973 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-2 (Classification des ouvriers dockers)Art. L.5343-2Classification des ouvriers dockersLes ouvriers dockers dans les ports maritimes sont classés en professionnels (mensualisés ou intermittents) et occasionnels, et sont recensés par port., L. 5343-3 (Conditions d'emploi des ouvriers dockers mensualisés)Art. L.5343-3Conditions d'emploi des ouvriers dockers mensualisésLes ouvriers dockers mensualisés ont un contrat à durée indéterminée pour travailler dans les ports et sont recrutés en priorité parmi les dockers intermittents ou occasionnels. et L. 5343 22 1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions)Art. L.3141-32Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professionsCertaines professions ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses dédiées où les employeurs doivent s'inscrire. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers)Art. 165Modification du code des transports pour les ouvriers dockersLa loi modifie le code des transports pour mieux organiser le travail des dockers dans les ports, en précisant leurs conditions d'emploi et de disponibilité. ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande, en date du 20 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :