Décret n°2020-788 du 26 juin 2020

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers).
II. - Par dérogation au I du présent article :
1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
2° Le VI de l'article 1er (Modification des règles pour les ouvriers dockers) du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports (Représentation des dockers intermittents dans les ports) ;
3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers) ou, à défaut, le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les dockers

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les ouvriers dockers, notamment la fin de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des modifications spécifiques pour Mayotte.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers).
II. - Par dérogation au I du présent article :
1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
2° Le VI de l'article 1er (Modification des règles pour les ouvriers dockers) du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports (Représentation des dockers intermittents dans les ports) ;
3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers) ou, à défaut, le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

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