Décret n°2020-788 du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Désignation d'un organisme pour la gestion des congés payés des dockers

Résumé. Un décret désigne l'association "Union des caisses de congés payés des ports" pour gérer les congés payés des dockers à partir du 30 juin 2020.

A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance