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Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

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Article 640

Déclaration des mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée

Code général des impôts, CGI

Article 639

Article 639

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration des cessions de parts et d'actions non négociées sur marché réglementé

Résumé Les ventes de parts de sociétés non cotées doivent être déclarées au fisc dans le mois.

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition portée et mise à jour juridique

Résumé des changements L’article élargit la définition des entreprises concernées par la déclaration obligatoire – on passe désormais aux sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral – tout en modifiant la référence légale aux participations immobilières.

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’alinéa

Résumé des changements La référence à la partie précise de l’article 726 a changé, passant du quatrième alinéa au dernier alinéa.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations déclaratives aux autres formes d’actions et participations

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’obligation déclarative au-delà des seules parts sociales pour inclure actions et divers types d’intéressements dans les sociétés non cotées ou à prépondérance immobilière.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date.