A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 ter → Version 1Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quater → Version 1
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 ter, Art. 2 quater
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 3 → Version 3
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 3