JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 > > Art. 2 octies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 > > Art. 3 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Art. 2 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Art. 3