Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 7

Créé le 13 juin 2020

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020