Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 5

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Article 5

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 23 décembre 2022

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Rééchelonnement des dettes pour les entreprises fragilisées

Résumé. Les entreprises touchées par la crise du Covid-19 peuvent obtenir un rééchelonnement de leurs dettes selon des règles fixées par l'Union européenne.

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022art. 5 : Modification des conditions de rééchelonnement d'amortissement de créance

En résumé. Le décret ajoute une condition spécifique pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, en précisant que les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance doivent désormais suivre les règles fixées par une décision européenne.

En vigueur du samedi 13 juin 2020 au jeudi 22 décembre 2022

Source : Légifrance