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Créé le 1 février 2020
Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article 16.
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Créé le 1 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017Art. 1, Sct. Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre IV : Procédure, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 42, Art. 43
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57 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 8, Art. 19
- Code du sport.Art. R232-24
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3 modifiés
3 cités
Créé le 1 février 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020