Abrogé1 février 2020
Créé le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2020
En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 31 janvier 2020