Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017

Article 4

Créé le 1 février 2017

Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

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Abrogé depuis le samedi 1 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-69 du 30 janvier 2020art. 28

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Eu égard aux fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de l'activité privée projetée, la commission exerce son contrôle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.