Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :
1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.

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Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025

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Décret du 30 janvier 2020 sur les compétences hiérarchiques

Résumé. Ce décret précise les autorités compétentes pour exercer des compétences hiérarchiques dans différents secteurs de la fonction publique, notamment dans la santé et les collectivités territoriales.

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :
1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance