Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 1 février 2025
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Décret du 30 janvier 2020 sur les compétences hiérarchiques
Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :
1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.