Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées :

1° A l'égard des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par le chef d'établissement et, à l'égard des personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement, par le directeur général du Centre national de gestion ;

2° A l'égard des personnels de la fonction publique territoriale, par l'autorité territoriale.