A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2342-118 → Version 1
- Code de la défense.Art. R2342-118
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2342-113 → Version 2Code de la défenseArt. R2342-119 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2342-113, Art. R2342-119