Article R2342-118
Abrogé depuis le 2020-02-01 par Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.
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