A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprisesDécret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 12 bis → Version 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises, Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 1