Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002

Article 22

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Article 22

Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 31 janvier 2020

Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance