Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002

Article 24

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Article 24

Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 31 janvier 2020

Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance