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Décret n°2020-572 du 15 mai 2020

relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour gérer la crise du Covid-19

Résumé. Un comité est créé pour aider à gérer la crise du Covid-19, avec des règles spécifiques et un ministre responsable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Création d'un comité pour la gestion du covid-19

Résumé. Un comité de contrôle et de liaison covid-19 est créé avec des membres issus de divers organismes de santé pour aider à gérer la crise sanitaire.

I. - Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie), le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;
2° Un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;
3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) ;
4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
5° Un membre du Conseil national du numérique ;
6° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
7° Un membre de la Société française de santé publique ;
8° Deux membres de l'Association France Assos Santé.
II. - Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité.

En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Règles de fonctionnement du Comité covid-19

Résumé. Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 suit des règles spécifiques pour son fonctionnement, avec un secrétariat assuré par la direction générale de la santé.

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Exécution du décret sur le Covid-19

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur le Covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2020

Décret n°2020-572 du 15 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3