En vigueur depuis le 15 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités en sécurité routière
Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de président pour le comité interministériel de la sécurité routière) à 5 (Ajout d'une disposition sur la présidence en cas d'indisponibilité) du présent décret.
1 version