Décret n°2020-561 du 12 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Art. 2

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Extension du champ d'examen du comité interministériel de la sécurité routière

Résumé. Le comité interministériel de la sécurité routière peut maintenant examiner les ordonnances en plus des lois et décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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