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Modification des règles d'accès aux données de dépistage du covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des finalités du système SI-DEPDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 9 : Collecte de données pour le dépistage du covid-19
→ Version 7 : Extension des données incluses dans les QR-codesDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 10 : Accès aux données de santé pour le dépistage de la Covid-19
→ Version 6 : Extension des destinataires des données de dépistage
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 8, Art. 9, Art. 10