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Décret n°2020-549 du 11 mai 2020

fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Ce décret permet aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d'avoir le Covid-19, ou ceux qui doivent rester chez eux pour protéger leur santé ou celle de leurs proches. Ces règles s'appliquent jusqu'au 31 mai 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail) et R. 321-2 (Envoi du certificat d'arrêt de travail) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 2 (Rôle élargi du médecin du travail pendant la pandémie) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, notamment son article 3 (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Arrêts de travail et covid-19 : rôle du médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d'avoir le covid-19, et ceux qui doivent rester chez eux pour protéger leur santé ou celle de leurs proches.

I. - Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Rôle élargi du médecin du travail pendant la pandémie) pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) à l'exclusion des salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril susvisée.
II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail). Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code (Envoi du certificat d'arrêt de travail), à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés), le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • l'identification du médecin ;
  • l'identification du salarié ;
  • l'identification de l'employeur ;

- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Période d'application des règles pour les arrêts de travail Covid-19

Résumé. Un décret précise que les règles pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s'appliquent à partir du lendemain de sa publication jusqu'au 31 mai 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Exécution du décret sur les arrêts de travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du travail de l'appliquer, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

Décret n°2020-549 du 11 mai 2020
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