Décret n°2020-549 du 11 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 mai 2020

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Période d'application des règles pour les arrêts de travail Covid-19

Résumé. Un décret précise que les règles pour les arrêts de travail liés au Covid-19 s'appliquent à partir du lendemain de sa publication jusqu'au 31 mai 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2020

Source : Légifrance