Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-67 > >
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JORF n°0110 du 5 mai 2020
Décret n°2020-514 du 4 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 et D. 1221-58 ;
Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-66-1 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1222-58-2 > >
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Article 4
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly