Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-3 (Importation et exportation de produits sanguins)Art. L.1222-3Importation et exportation de produits sanguinsL'Etablissement français du sang ne peut importer du sang de l'étranger que si c'est nécessaire et que le sang est sûr, après autorisation. et D. 1221-58 (Importation de produits sanguins : autorisation obligatoire)Art. D.1221-58Importation de produits sanguins : autorisation obligatoirePour importer du sang ou des produits dérivés, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée après avis. ;
Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco,
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 (Modification des règles sur la transfusion sanguine)Modification des règles sur la transfusion sanguineCe décret met à jour les règles sur le don et l'utilisation du sang en France, en clarifiant les responsabilités de l'Etablissement français du sang et en simplifiant certaines procédures. modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang,
Décrète :