Décret n°2020-514 du 4 mai 2020

Article 4

Créé le 6 mai 2020

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020