En vigueur depuis le 6 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret n°2020-514
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.