Décret n°2020-514 du 4 mai 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1221-67

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Modification des conditions d'importation des produits sanguins

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament autorise désormais l'importation de produits sanguins avec un programme prévisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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