Décret n°2020-514 du 4 mai 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1221-66-1

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Importation de sang par l'Etablissement français du sang

Résumé. L'Etablissement français du sang peut importer du sang ou ses composants pour préparer des produits sanguins labiles, même si les prélèvements ne respectent pas toutes les règles françaises, à condition de faire les tests nécessaires après l'importation et de garantir la sécurité pendant le transport.

A créé les dispositions suivantes :

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