Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-513 du 4 mai 2020

modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides sociales pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les enfants d'anciens harkis à se loger, se former et trouver un travail jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 (Rôle de l'Office national dans l'aide aux rapatriés) ;

Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 (Aide financière pour les enfants d'anciens harkis) instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides sociales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution des aides sociales dans les domaines de la santé, du logement et de l'insertion professionnelle.

Le décret du 28 décembre 2018 susvisé (Aide financière pour les enfants d'anciens harkis) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des aides pour les enfants d'anciens harkis) à 4 (Modification de la liste des camps et hameaux de forestage) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent demander une aide pour le logement, la formation et l'insertion professionnelle jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution d'une aide

Résumé. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue une aide en fonction de la durée du séjour dans un camp ou hameau de forestage, des conditions de scolarisation, et de la situation personnelle du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des camps et hameaux de forestage

Résumé. Le décret met à jour la liste des camps et hameaux de forestage dans plusieurs départements français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018Art.
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 6 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les autorités militaires

Résumé. La ministre des armées et sa secrétaire d'Etat sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2020

Décret n°2020-513 du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5