En vigueur depuis le 6 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les autorités militaires
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.