Décret n°2020-513 du 4 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent demander une aide pour le logement, la formation et l'insertion professionnelle jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance