Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis) et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis) demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 21 mars 2022

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Attribution d'une aide financière aux enfants d'anciens harkis

Résumé. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants décide d'accorder une aide financière aux enfants d'anciens harkis, en tenant compte de leur durée de séjour dans des camps et de leur situation personnelle.

La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis) et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis) demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-394 du 18 mars 2022art. 17 : Modification des conditions d'attribution de l'aide aux enfants d'anciens harkis

En résumé. Les critères d'attribution de l'aide sont élargis pour inclure plusieurs types de structures, au lieu de se limiter aux camps ou hameaux de forestage.

En vigueur du mercredi 6 mai 2020 au dimanche 20 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-513 du 4 mai 2020art. 3 : Modification des critères d'attribution d'une aide

En résumé. La modification réorganise les critères de prise en compte pour l'attribution de l'aide, en déplaçant la mention des dépenses du deuxième au premier alinéa de l'article 1er.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 5 mai 2020

Source : Légifrance