La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis)Art. 1Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkisLes enfants d'anciens harkis peuvent demander une aide financière jusqu'en 2022 pour des dépenses essentielles comme la santé, le logement ou la formation. et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkis)Art. 1Aide de solidarité pour les enfants d'anciens harkisLes enfants d'anciens harkis peuvent demander une aide financière jusqu'en 2022 pour des dépenses essentielles comme la santé, le logement ou la formation. demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.