Décret n°2020-487 du 28 avril 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , Sct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA), Art. R312-84, Art. R312-85, Art. R312-86, Art. R312-87, Art. R312-88, Art. R312-89, Art. R312-90, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83

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Création d'un système de suivi des armes à feu

Résumé. Le décret crée un système informatique pour suivre les armes à feu et leurs autorisations, en enregistrant des données personnelles et en permettant l'accès à certaines personnes habilitées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)Code de la sécurité intérieureArt. R312-84 : Système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , Sct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA), Art. R312-84, Art. R312-85, Art. R312-86, Art. R312-87, Art. R312-88, Art. R312-89, Art. R312-90, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83

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