A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)Code de la sécurité intérieureArt. R312-84 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-85 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-86 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-87 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-88 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-89 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-90 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R312-77 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R312-78 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R312-79 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R312-80 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R312-81 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. R312-82 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R312-83 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , Sct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA), Art. R312-84, Art. R312-85, Art. R312-86, Art. R312-87, Art. R312-88, Art. R312-89, Art. R312-90, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83