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Décret n°2020-479 du 25 avril 2020

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2020

Résumé. Un décret du 25 avril 2020 organise la répartition des crédits supplémentaires et annulés pour l'année 2020, en tenant compte de la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour les ministres en 2020

Résumé. Un décret du 25 avril 2020 répartit les crédits supplémentaires alloués aux ministres pour l'année 2020, conformément à une loi de finances rectificative.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Répartition des crédits annulés pour le budget général en 2020

Résumé. Le décret du 25 avril 2020 répartit les crédits annulés pour 2020 dans le budget général selon un programme annexé.

Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2020 dans les comptes d'affectation spéciale

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires pour 2020, alloués aux ministres par la loi de finances rectificative, sont répartis dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2020

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires pour 2020 sont répartis entre les différents programmes ministériels.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Application du décret budgétaire par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles budgétaires pour 2020.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Modifications budgétaires pour 2020 en raison de la crise sanitaire

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera utilisé et ajusté dans le budget de l'année 2020, avec des changements spéciaux à cause de la crise sanitaire.

Fait le 25 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Décret n°2020-479 du 25 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe