Décret n°2020-479 du 25 avril 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Application du décret budgétaire par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles budgétaires pour 2020.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Source : Légifrance