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Décret n°2020-415 du 9 avril 2020

relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesures exceptionnelles pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les agents publics peuvent rester plus longtemps dans leur poste et la formation des nouveaux employés peut être reportée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Prolongation exceptionnelle des emplois publics

Résumé. Les agents publics peuvent rester dans leurs emplois jusqu'à trois mois de plus si leur durée maximale expire entre le 9 avril et le 30 juin 2020.

Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois mentionnés par le décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique), les agents publics nommés dans ces emplois peuvent y être maintenus, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive à son terme entre l'entrée en vigueur du présent décret et le 30 juin 2020. Le cas échéant, leur détachement dans cet emploi est alors prolongé de la même durée que celle de leur maintien dans l'emploi.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Formation des nouveaux employés pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, la formation pour les nouveaux employés non-fonctionnaires peut avoir lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Période probatoire dans la fonction publique), la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 9 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Décret n°2020-415 du 9 avril 2020
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