Décret n°2020-415 du 9 avril 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Période probatoire dans la fonction publique), la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Formation des nouveaux employés pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, la formation pour les nouveaux employés non-fonctionnaires peut avoir lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Période probatoire dans la fonction publique), la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.

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