Décret n°2020-414 du 8 avril 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. STATUTS DU FONDS DE GARANTIE : DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES., Art. ANNEXE

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Suppression des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le décret abroge les statuts et les règles d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

A abrogé les dispositions suivantes :

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