Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. STATUTS DU FONDS DE GARANTIE : DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES., Art. ANNEXE