Article 1
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
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JORF n°0088 du 10 avril 2020
Décret n°2020-414 du 8 avril 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-25 à R. 421-26,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. STATUTS DU FONDS DE GARANTIE : DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES., Art. ANNEXE > >
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7 abrogés
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire