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Décret n°2020-414 du 8 avril 2020

abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Modification du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) et suivants et R. 421-25 (Adhésion et utilisation publicitaire du fonds de garantie) à R. 421-26 (Contrôle du fonds de garantie par le ministre),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les statuts d'un fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture dans certains pays.

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.

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Suppression des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le décret abroge les statuts et les règles d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le décret explique comment fonctionne le Fonds de garantie pour les assurances obligatoires de dommages, qui est géré par un conseil d'administration.

Fait le 8 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Décret n°2020-414 du 8 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe