Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004

abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Abrogé11 avril 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) et suivants et R. 421-25 (Adhésion et utilisation publicitaire du fonds de garantie) à 421-26,

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les statuts d'un fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture dans certains pays.

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur le fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret de 1985 sur le fonds de garantie des assurances est annulé.

Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'un fonds de garantie pour les assurances obligatoires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au vendredi 10 avril 2020

Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes