Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances
Résumé. Un décret approuve les statuts d'un fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture dans certains pays.
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers)Art. L.424-1Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangersUn organisme indemnise les victimes résidant en France pour des accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE ou de l'UE., annexés au présent décret, sont approuvés.
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Abrogation d'un décret sur le fonds de garantie des assurances
Résumé. Un décret de 1985 sur le fonds de garantie des assurances est annulé.
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances
Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'un fonds de garantie pour les assurances obligatoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera