Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-25 à 421-26,
Abrogé depuis le 2020-04-11 par [object Object]
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
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Abrogé depuis le 2020-04-11 par [object Object]
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
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Abrogé depuis le 2020-04-11 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy