Abrogé par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020
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Abrogation d'un décret sur le fonds de garantie des assurances
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.