Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 85-275 du 22 février 1985

portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur le fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret de 1985 sur le fonds de garantie des assurances est annulé.

Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance