Abrogé11 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Créé le 6 juillet 2004
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-414 du 8 avril 2020art. 2
En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au vendredi 10 avril 2020
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.