Abrogé par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020
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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera