Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera

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Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'un fonds de garantie pour les assurances obligatoires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera

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En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance